Dispositif interne de signalement des victimes
En intervention
Je suis victime ou témoin de… Menaces, Injures, Agressions, Violences, Guet-apens, Harcèlements, Discriminations ou Agissements sexistes
1/ J’informe le COS et je rends compte à mon chef de centre.
2/ Je dépose plainte le plus rapidement possible auprès de la police ou de la gendarmerie, accompagné de mon chef de centre ou de son adjoint.
3/ Si le COS ne prend pas en compte mon signalement, je passe par le référent signalement.
4/ Le chef de centre transmet la copie de mon dépôt de plainte au référent signalement.
5/ Le référent signalement m’assure soutien, orientation, conseil.
Neutralité, écoute, confidentialité, impartialité et respect de mes choix me sont garantis.
6/ Je peux demander l’accord de la protection fonctionnelle à l’autorité territoriale.
7/ Je suis soutenu dans mes démarches juridiques par le référent signalement (rédaction de partie civile, explication de la procédure judiciaire, contact avec un avocat…).
8/ Je suis accompagné à l’audience par mon chef de centre ou mon adjoint, et par la chargée du service juridique si l’affaire a été transférée à un avocat.
Neutralité, écoute, confidentialité, impartialité, respect de mes choix, me sont garantis par ce dispositif.