Dispositif interne de signalement des victimes
Hors intervention
Je suis victime ou témoin de…
Violences, Harcèlements, Discriminations ou Agissements sexistes
- ma hiérarchie
- la cellule de signalement
- une autre personne de mon choix (représentant du personnel, référente signalement, autres référents, chargé SSQVS, responsable UDSP61 (JSP)…)
- par mail
- par courrier
- par échange verbal
- par formulaire disponible sur Intranet
un accusé de réception dans les 7 jours.
mon signalement est transmis au(x) membre(s) de la cellule signalement.
un binôme de la cellule (dont un membre de l’Unité de Secours Psychologique) pour traiter mon dossier.
- psychologue,
- SSSM…
la cellule signalement entre en relation avec l’autorité territoriale qui prendra les mesures de traitement et de protection nécessaire.
à tout moment auprès de la police ou de la gendarmerie et j’adresse mon dépôt de plainte au référent signalement.
de la protection fonctionnelle à l’autorité territoriale.
dans mes démarches juridiques par le référent signalement (rédaction de partie civile, explication de la procédure judiciaire, contact avec un avocat…).
par le référent signalement et/ou ma hiérarchie.
Neutralité, écoute, confidentialité, impartialité, respect de mes choix, me sont garantis par ce dispositif.